Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Ce formulaire doit être utiliser pour le bail d’un logement loué dans une coopérative. On doit aussi l’utiliser pour la location de services (par ex., conciergerie ou transport), d’accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière, salle de lavage), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail du logement. Ce formulaire obligatoire est offert en double exemplaire.